Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SARL AUTO LOOK PERFECT commercialise ses produits, par l’intermédiaire de son site internet, auprès de ses clients consommateurs et professionnels.
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant d’utiliser le site internet et d’effectuer l’achat d’un produit sur le site Internet. Les Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur le rôle et les responsabilités de la SARL AUTO LOOK PERFECT. 
La société SARL AUTO LOOK PERFECT est une société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros, dont le siège social est situé ZA DES LANDES, 7 B rue des Frères Montgolfier, 49240 AVRILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 507 864 049 (ci-après « AUTO LOOK PERFECT »).
Téléphone : 02 41 95 55 75    Fax : 02 41 39 77 32
Mail : auto.look.perfect@gmail.com
Site internet : www.auto-look-perfect.fr

    1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les Conditions Générales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant :
    • Client désigne toute personne physique ou morale qui recourt aux Produits proposés par AUTO LOOK PERFECT, qu’il s’agisse d’un Client Consommateur ou d’un Client Professionnel.
    • Client Consommateur désigne toute personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qui effectue une commande de Produits sur le Site Internet.
    • « Client Professionnel » désigne tout Client autre que le Client Consommateur. 
    • Commande : désigne l’achat de Produits par le Client sur le Site.
    • Compte Client désigne l’espace personnel du Client créé sur le Site.
    • Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent le présent document qui régit les relations entre AUTO LOOK PERFECT et le Client en cas d’achat de Produits.
    • Conditions Particulières désignent les conditions particulières conclues entre AUTO LOOK PERFECT et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales de Vente, précisant notamment les Produits commandés par le Client, les conditions tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la Commande du Client, telle que confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.
    • Contrat : désigne ensemble les Conditions Générales de Vente les Conditions Particulières.
    • Magasin : désigne les locaux de AUTO LOOK PERFECT, situés ZA DES LANDES, 7 B rue des Frères Montgolfier, 49240 AVRILLÉ (France). 
    • Produits : désignent les produits proposés à la vente sur le Site tels que décrits à l’Article 3, à savoir des pièces de rechange automobiles.
    • Site : désigne le site internet www.auto-look-perfect.fr 
    2. Application des CGV 
Les CGV déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre AUTO LOOK PERFECT et le Client.
En achetant les Produits, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou non accepté par AUTO LOOK PERFECT et qui serait donc inopposable à celle-ci.  
Le Client est informé que les CGV du Site pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par AUTO LOOK PERFECT afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Produits ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles et/ou techniques.
Les CGV applicables à chaque Commande passée sur le Site sont celles accessibles en ligne au moment de la Commande et acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande. Il est rappelé au Client qu’il lui appartient de consulter, avant toute nouvelle Commande, la dernière version des CGV accessible au sein de chaque page du Site.
    3. Produits
        3.1. Définition des Produits
AUTO LOOK PERFECT commercialise des pièces automobiles. 
Les Produits font l’objet d’une présentation générale sur le Site. Les Produits fournis au Client par AUTO LOOK PERFECT sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
        3.2. Utilisation des Produits
Le Client est tenu de respecter les instructions relatives à l’utilisation Produits, spécifiées dans la notice d’utilisation.
Il appartient au Client, avant d’effectuer une commande de Produits, de se renseigner sur les composants des Produits et leur compatibilité avec son véhicule. 
        3.3. Respect des lois et réglementations
Les Produits proposés sur le Site sont conformes aux lois et réglementations françaises en vigueur à la date de leur commande par le Client.
        3.4. Disponibilité des Produits
La disponibilité d’un Produit est mentionnée sur le Site, sur la fiche descriptive correspondante. 
Malgré tout le soin apporté par AUTO LOOK PERFECT, un Produit indiqué comme étant disponible sur le Site est susceptible de se révéler indisponible après la date de la Commande par le Client. Dans ce cas, AUTO LOOK PERFECT en informera le Client dans les plus brefs délais et procèdera au remboursement de toute somme versée par le Client au titre de sa Commande
    4. Création d’un Compte Client
Le Client doit créer un Compte Client pour commander des Produits.
Au moment de la création du Compte Client, le Client doit communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par AUTO LOOK PERFECT. Le Client doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à AUTO LOOK PERFECT. 
Le Client est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Le Compte Client permet notamment au Client de mettre à jour ses informations personnelles, consulter l’état de sa Commande ainsi que l’historique de ses Commandes. 
    5. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
AUTO LOOK PERFECT peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.
Conformément au Code de la consommation, le Client Consommateur est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. 
    6. Commande
        6.1. Processus de Commande 
Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site doit suivre les étapes suivantes :
    (I) Sélectionner les Produits ainsi que la quantité souhaitée et les ajouter au panier ;
    (II) Vérifier et valider son panier ; 
    (III) Se connecter à son Compte Client ou, le cas échéant, créer préalablement un Compte Client, ou compléter les données demandées ; 
    (IV) Compléter son adresse de livraison et son adresse de facturation ;
    (V) Choisir le mode de livraison (les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site) ;
    (VI) Vérifier le détail de la Commande et la corriger le cas échéant ;
    (VII) Compléter les informations de paiement demandées ;
    (VIII) Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la Commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la Commande avec obligation de paiement.
En cochant la case précédant la mention « j’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » et en cliquant sur l’onglet « Commander », le Client accepte expressément et sans réserve les CGV. 
        6.2. Traitement de la Commande 
Aucune demande de modification d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par AUTO LOOK PERFECT.
Après paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un email confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa Commande rappelant les détails de celle-ci. La Commande est considérée définitive à la date de cet email.
A l’expédition de sa Commande, le Client reçoit un email de confirmation de l’expédition des Produits commandés. 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de AUTO LOOK PERFECT constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.
        6.3. Refus ou annulation d’une commande par AUTO LOOK PERFECT
AUTO LOOK PERFECT se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par la AUTO LOOK PERFECT dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés le cas échéant pour valider le paiement du Client.
Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.
    7. Conditions financières
        7.1. Prix des Produits 
Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site au jour de la validation de la Commande par le Client. AUTO LOOK PERFECT se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site.
Les prix sont en euros, entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais de livraison le cas échéant, frais qui sont spécifiés sur la page récapitulative de la Commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits. 
        7.2. Montant à payer
Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa Commande avant qu’il ne valide son paiement.
Il comprend notamment (I) le prix des Produits commandés, en euros toutes taxes comprises dont la TVA, (II) les frais de livraison.
Le montant à payer relatif à une Commande est payable en euros et exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande.
        7.3. Modalités de paiement
Le paiement du prix des Produits s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express, Paypal, virement bancaire).
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, AUTO LOOK PERFECT se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.
        7.4. Sécurisation des transactions
Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer"). AUTO LOOK PERFECT utilise le service de paiement sécurisé Systempay.
AUTO LOOK PERFECT n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.
    8. Livraison 
        8.1. Délais de livraison 
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et tiennent compte du délai de préparation, d’expédition et de livraison des Produits. 
Le délai de livraison d’un Produit acheté par le Client est de sept à quinze jours ( voir fiche produit ) et court à compter de la validation de la commande par AUTO LOOK PERFECT. (sachant que la loi contraint de livrer dans un délai de 30 jours à partir de la date de commande).
AUTO LOOK PERFECT s’engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci.   
Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa Commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
    (I) AUTO LOOK PERFECT n’a pas respecté le délai communiqué au Client ; et
    (II) Le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen, a vainement enjoint AUTO LOOK PERFECT de livrer le ou les Produit(s) commandé(s) dans un délai supplémentaire raisonnable.   
Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès de AUTO LOOK PERFECT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, AUTO LOOK PERFECT procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la Commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.
En toute hypothèse, AUTO LOOK PERFECT ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.    
        8.2. Retrait des Produits en Magasin
Le Client est invité à retirer les Produits pendant les horaires d’ouverture du Magasin tels que précisés sur le Site. 
Pour retirer les Produits, le Client doit se munir de l’email de mise à disposition des Produits en Magasin, et d’une pièce d’identité en cours de validité.
Le Client peut mandater un tiers pour procéder au retrait de sa commande en Magasin, à condition que ce tiers présente à AUTO LOOK PERFECT l’email de mise à disposition des Produits en Magasin sa pièce d’identité en cours de validité et une copie de la pièce d’identité en cours de validité du Client.
Les Produits restent à la disposition du Client pendant un délai d’un (1) mois suivant l’email de mise à disposition des Produits en Magasin. Passé ce délai, en application de l’article 1657 du Code Civil, AUTO LOOK PERFECT pourra après mise en demeure du Client résilier la vente et procéder au remboursement du Client. Pour les Produits personnalisés aucun remboursement ne pourra être proposé. 
        8.3. Livraison des Produits à domicile ou en point relais
            8.3.1. Modalités de livraison 
AUTO LOOK PERFECT livre les Produits en France, dans certains pays européens et les DROM COM. 
Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée. 
En cas de livraison à domicile et en cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à AUTO LOOK PERFECT, qui se réserve le droit de rembourser au Client les frais de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier. 
            8.3.2. Risques liés au transport 
                8.3.2.1. Uniquement à l’égard des Clients Consommateurs 
Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. 

Votre produit arrive endommagé ?

Signer le bon de livraison et y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise.

En effet, « dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques (...) lui sont transférés », prévient la DGCCRF. Cette dernière indique que : « Par conséquent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise. »

À savoir : Il est conseillé de ne pas signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage ». En effet, cette indication n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison.

                8.3.2.2. Uniquement à l’égard des Clients Professionnels 
Le transport et la livraison des Produits s’effectue aux risques et périls du Client.
En conséquence, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la remise des Produits par AUTO LOOK PERFECT au transporteur. Il incombe donc au Client de souscrire toute police d’assurance nécessaire afin de couvrir les risques ultérieurs liés au transport. En toute hypothèse, les frais d’assurance sont à la charge du Client.
            8.3.3. Réception des Produits 
Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’extinction du recours de AUTO LOOK PERFECT contre le transporteur, en cas d’avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances. 
En conséquence, afin de permettre à AUTO LOOK PERFECT de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client doit :  
    (I) Informer AUTO LOOK PERFECT, dès réception des Produits, en cas d’avarie ou perte partielle des Produits commandés, à l’adresse : auto.look.perfect@gmail.com, et 
    (II) A effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours par lettre recommandée.
En particulier, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, (I) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou (II) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits. 
    9. Droit de rétractation (Clients Consommateurs)
Les stipulations de l’Article 9 sont exclusivement applicables aux Clients Consommateurs.
        9.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.
Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui. 
Dans le cas d’une Commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la Commande concernée.   
Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer AUTO LOOK PERFECT de son intention d’exercer son droit de rétractation : (I) soit par le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, (II) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle le Client indique exercer son droit de rétractation.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client doit être transmis à AUTO LOOK PERFECT (I) directement depuis son Compte Client, (II) par email à auto.look.perfect@gmail.com, ou (III) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes.
AUTO LOOK PERFECT accusera réception de la demande du Client.  
        9.2. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation
Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 9.1 doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s), à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à AUTO LOOK PERFECT de sa décision de se rétracter, à l’adresse du siège social de AUTO LOOK PERFECT.
Les risques liés au transport des Produits retournés par le Client incombent à ce dernier jusqu’à la date de réception par AUTO LOOK PERFECT de la preuve de l’expédition.
Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné dans son intégralité (accessoires, notices, etc.) et en parfait état de revente. 
Le Produit doit être réemballé dans les mêmes conditions et avec le même soin que celui apporté par AUTO LOOK PERFECT lors de son envoi.
Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante. 
Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. 
        9.3. Remboursement   
Dans le cadre de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, dans les conditions visées à l’Article 9.1, AUTO LOOK PERFECT lui rembourse les sommes versées lors de la Commande, incluant le cas échéant les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par AUTO LOOK PERFECT.  
Les frais liés au retour du Produit sont à la charge exclusive du Client.  
En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés ou, si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle AUTO LOOK PERFECT est informée de la décision du Client de se rétracter. Si à l’issue de ce délai, les Produits n’ont pas été réceptionnés par AUTO LOOK PERFECT, le remboursement sera différé soit à la date de réception desdits Produits, soit à la date de réception par AUTO LOOK PERFECT de la preuve de l’expédition du Produit par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits). 
AUTO LOOK PERFECT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.
    10. Garanties légales 
        10.1. A l’égard des Clients Consommateurs
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-1 à L 217-32 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil. 
Figure en Annexe 2 l’encadré prévu en annexe de l’article D 211-2 du Code de la consommation informant le consommateur sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales.
Le Client souhaitant retourner un Produit dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale doit préalablement en informer AUTO LOOK PERFECT (I) par courrier électronique à auto.look.perfect@gmail.com, ou (II) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule. 
AUTO LOOK PERFECT accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit, notamment concernant l’emballage requis afin de protéger le Produit.  
Dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, AUTO LOOK PERFECT procédera au remboursement :
    (I) Dès sa réception du Produit ou de la preuve du renvoi du Produit par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants ;
    (II) En utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, cassés ou réparés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
        10.2. A l’égard des Clients Professionnels
Sans préjudice des garanties légales applicables, AUTO LOOK PERFECT garantit les Produits uniquement selon les conditions et limites des garanties fabricants ou fournisseurs dont AUTO LOOK PERFECT est susceptible de bénéficier elle-même.
Toutes les informations relatives aux garanties fabricants ou fournisseurs applicables selon les Produits concernés sont disponibles sur demande auprès de AUTO LOOK PERFECT.
    11. Limitation de responsabilité de AUTO LOOK PERFECT (uniquement à l’égard des Clients Professionnels)
La responsabilité de AUTO LOOK PERFECT ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.  
En toute hypothèse, la responsabilité de AUTO LOOK PERFECT est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Produits considérés. 
    12. Traitement de données à caractère personnel 
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, AUTO LOOK PERFECT est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par AUTO LOOK PERFECT, nécessaire (I) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (II) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à AUTO LOOK PERFECT et/ou (III) aux fins des intérêts légitimes de AUTO LOOK PERFECT.  
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par AUTO LOOK PERFECT bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à auto.look.perfect@gmail.com ou par courrier postal à SARL AUTO LOOK PERFECT - RGPD, ZA Les Landes, 7 Bis rue des Frères Montgolfier, 49240 AVRILLÉ, France.  
    13. Cookies et autres traceurs
Les cookies ou traceurs sont des petits fichiers qui peuvent être déposés et/ou lus lors de l’utilisation du Site et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.
Le Site recourt à des cookies ou traceurs de sorte que : 
    (I) des informations stockées dans l’équipement terminal de l’Utilisateur sont susceptibles d’être lues et/ou enregistrées ; 
    (II) et/ou des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur sur le Site sont susceptibles d’y être lues et/ou enregistrées.
Une information relative à l’utilisation des cookies sur le Site est disponible ici. 
Pour plus d’informations sur les cookies, l’Utilisateur peut consulter le site de la CNIL.
    14. Assurances
SARL AUTO LOOK PERFECT est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Assureur : Abeille Assurances 189 Avenue Pasteur 49100 ANGERS
Référence contrat : 79723109
Couverture géographique du contrat : [Union Européenne].
    15. Dispositions générales
        15.1. Non validité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter. 
        15.2. Médiation - Droit applicable – Juridiction
Les CGVS, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français,
à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats 
de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de AUTO LOOK PERFECT en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (I) par courrier électronique à : auto.look.perfect@gmail.com, ou (II) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.  
A défaut de solution amiable, le Client Consommateur est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

- Soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-mobilians.fr)
-  Soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis rue de Vaugirard – CS 80016 – 92187 Meudon cedex ou par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client Consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

Annexe 2 
Dispositions relatives aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du Produits prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 1 : modèle de rétractation

Annexe 2 : dispositions relatives aux garanties légales